Conditions Générales de Vente

ZEOP MOBILE (ci-après dénommée « ZEOP ») est une Société par actions simplifiée, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis (Réunion) sous le numéro 791 270 911, ayant son siège social au 39 rue Pierre Brossolette 97420 Le Port. Le site https://entreprise.zeopstore.re/ (ci-après dénommé le « Site Internet ») est un site marchand propriété de ZEOP. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à la vente aux clients entreprises de produits via le Site Internet. Est désigné produit (ci-après dénommé « Produit »), tout article vendu par ZEOP sur le Site Internet. Il s’agit essentiellement de terminaux de téléphonie mobile et d’accessoires pour ces terminaux.

ARTICLE 1. Conditions d’utilisation du Site Internet

1. Les CGV ont pour objet de définir les termes et les modalités selon lesquels ZEOP vend les Produits à l'utilisateur du Site Internet (ci-après dénommé le « Client ») qui y passe commande.

Le Client est une entreprise, un commerce, artisan, profession libérale, association ou société justifiant d’un enregistrement du siège social à la Réunion auprès soit d’un des registres du commerce et des sociétés, soit d’un des répertoires des métiers, soit d’une affiliation auprès d’un ordre professionnel soit encore d’une déclaration en préfecture pour les associations dites Loi 1901. Tout Client qui entre dans la catégorie des micro-entreprises ou dans celle des petites et moyennes entreprises (« PME ») aux termes de la Recommandation de la Commission européenne en date du 6 mai 2003 (2003/361/CE) reconnaît expressément, en achetant les Produits sur le Site internet (https://entreprise.zeopstore.re/), renoncer de plein droit au bénéfice des dispositions du Code de la Consommation applicables à ces deux entreprises. A défaut de volonté de renonciation au bénéfice de ces dispositions consuméristes le Client qualifiable de microentreprise ou de PME se doit d’acheter les produits sur le site grand public de ZEOP (https://zeopstore.re) lequel est régie par les Conditions Générales de Vente Grand Public de ZEOP.

2. Le Client est l’utilisateur final du Produit acheté sur le Site Internet. La revente ou la distribution de Produits achetés sur le Site Internet est interdite.

3. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de ZEOP, prévaloir sur les CGV. En conséquence, serait inopérante toute condition particulière opposée par le Client à ZEOP qui ne remplirait pas les conditions précitées.

4. Le Client reconnaît :

ARTICLE 2. Conditions d’utilisation du Site Internet

1. Le Site Internet permet d’acheter des Produits en passant commande selon les modalités décrites ci-dessous à l’article 3.2 des CGV.

2. Le Site Internet est accessible 24h/24h, sous réserve de maintenance. La connexion au Site Internet ne relève pas de la responsabilité de ZEOP qui ne peut en aucun cas la garantir ni en être tenue responsable.

3. ZEOP se réserve le droit de faire, à tout moment, des modifications sur son Site Internet ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site Internet notamment pour des raisons d’ordre technique.

4. Le Site Internet utilise la langue française.

5. ZEOP ne peut en aucun cas garantir que les Produits proposés sur le Site Internet seront toujours disponibles. Les Produits présentés sur le Site Internet le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produits, mention en est faite sur le Site Internet. En cas d’oubli ou d’erreur sur une telle mention, une réclamation pourra être adressée au Service Clients qui s’efforcera de proposer un Produit similaire ou proche.

6. Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont présentées sur une fiche dédiée.

7. Les photographies des Produits sur le Site Internet ne sont pas contractuelles. Par conséquent la responsabilité de ZEOP ne saurait être engagée à ce titre.

8. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduites ou représentés sur le Site Internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle pour toute la durée de ces droits. À ce titre, conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage purement privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation, même partielle, de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite sans l’accord formel de la société.

9. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site Internet sans l’accord écrit exprès et préalable de ZEOP est formellement interdite.

10. Les dénominations, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite expresse et préalable de ZEOP ou de leur propriétaire.

ARTICLE 3. Commande de Produit

1. La validation par le Client de sa commande de Produit vaut acceptation pleine et entière des CGV.

2. Pour passer commande, le Client doit au préalable s'identifier ou s’enregistrer sur le Site Internet. À cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone portable et/ou fixe, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

3. Un complément d'informations peut être demandé au Client par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison des Produits. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à ZEOP les informations demandées.

4. Les commandes de Produits pour une livraison hors de l’île de la Réunion ne seront pas acceptées.

5. Lorsqu’un Client bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le Site Internet ou par un autre partenaire du Site Internet.

6. Le Client choisit ses Produits et les ajoute à son panier. Pour la validation définitive de sa commande de Produit, le Client admet avoir vérifié le contenu de sa commande et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison ainsi que son mode de paiement.

7. Dès l’instant où la commande de Produits est validée par le Client, cette dernière est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par ZEOP constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

8. La commande n’est définitive qu’à partir du paiement du prix correspondant, étant précisé que l’adhésion à une offre de paiement à terme (échelonnement, etc.) éventuellement proposée par ZEOP vaut paiement.

9. ZEOP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige, notamment de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

10. En cas d'indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du compte client et/ou par email. Une option d’échange lui sera alors proposée. Le Client aura la possibilité d'annuler sa commande si l’option d’échange ne lui convient pas et de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, ZEOP se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

11. L'indisponibilité d’un Produit ne saurait engager la responsabilité de la Société, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

12. Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, acceptée par la Société, ne donnera droit qu’au seul remboursement des sommes versées à l’exclusion de tout dédommagement.

ARTICLE 4. Prix, conditions de paiement et de facturation

4.1 Prix 1. Le prix de vente d’un Produit est indiqué sur sa fiche correspondante accessible sur le Site Internet.

2. Les prix sont exprimés en euros hors taxes

3. ZEOP se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix.

4. Le Produit commandé est facturé sur la base du prix en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation par le Client de sa commande de Produit.

5. Les prix promotionnels s’appliquent uniquement pour la période de promotion indiquée sur le Site Internet.

6. Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de port. Aux prix de vente des Produits commercialisés sur le Site Internet. Il convient d’ajouter les frais de livraison au Client des Produits commandés. Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des Produits effectué sur le Site Internet et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de Produit est indicatif et provisoire, et qu’il varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de leur nombre, ainsi que du transporteur sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des Produits. Ils sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède sa validation par le Client.

4.2 Conditions de paiement

1. Le paiement de la commande de Produit s’effectue soit par carte de crédit soit par carte de paiement (à débit immédiat ou différé).

2. La confirmation d’une commande implique l’accord du Client de payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au Produit acheté, y compris les taxes et les frais de transport.

3. La propriété du Produit commandé n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par la Société.

4.3 Sécurisation des paiements en ligne

1. Les données concernant le paiement du client ne sont pas archivées par la Société. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par la Société.

2. Par la validation du bon de commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

3. ZEOP certifie que les coordonnées de cartes de crédit ou de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement bancaire.

4. En aucun cas le code personnel n’est demandé au Client. Seuls sont demandés au Client le numéro de carte bancaire ou de paiement composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle (composé de 3 chiffres et figurant au dos de la carte).

4.4 Facturation

1. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC, ainsi que les frais de livraison.

2. Une facture détaillée est adressée au Client une fois la commande du Produit validée. Elle reste disponible en archive dans l’espace client accessible par mot de passe.

ARTICLE 5. Livraison

5.1 Mode de livraison

1. Les Produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande.

2. Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition du/des Produit(s) est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

3. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison optimale et sécurisée des Produits commandés. À cet effet, l’étape « livraison » du Site Internet comporte des informations qu’il convient de remplir le plus soigneusement possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la livraison.

4. Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées pour la livraison exonéreront ZEOP ou le transporteur de toute responsabilité concernant la livraison.

5. La livraison sera effectuée par le(s) fournisseur(s) partenaire(s) saisi(s) de tout ou partie de la commande.

6. La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement (ou l’adhésion à une offre de paiement à terme) effectué dans son intégralité.

7. La présence du Client est obligatoire lors de la livraison pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. La livraison s’entend en limite de propriété, « pas de porte ».

5.2 Réception

1. La signature du bon de livraison par le Client emporte acceptation des Produits livrés en l’état.

2. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer lors de la livraison la vérification de l’état des Produits et de la complétude de la commande. En cas d’avarie ou de manque d’un Produit, le Client doit faire par écrit sur le bon de livraison, en présence du livreur, toutes les réserves détaillées sur l’éventuelle non-conformité ou manque des Produits livrés. Le Client peut refuser une livraison.

3. Aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée faute de réserves émises par le Client sur le bon de livraison.

4. En cas de Produits manquants ou de non-conformité d’un Produit livré, le Client doit prendre contact avec le Service Clients dans les plus brefs délais suivants la réception afin de pouvoir traiter la réclamation.

5.3 Délais de livraison

1. Les Produits commandés sont disponibles selon les délais d’expédition indiqués sur le Site Internet ayant trait à la commande. Ces délais sont valides sous réserve de retard de livraison imputables au livreur.

2. Les livraisons s’effectuent selon les jours et horaires indiqués sur le Site Internet.

3. Les délais d’expédition sont soumis aux impératifs d’encaissement.

4. Malgré le soin apporté aux livraisons, ZEOP ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers

ARTICLE 6. Garanties

6.1 Dispositions générales sur les garanties

1. ZEOP n’offre aucune garantie commerciale pour les Produits. ZEOP n’est tenue que de la garantie légale des défauts de vices cachés des produits dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code civil dont les modalités sont décrites ci-dessous à l’article 6.2 des CGV;

2. Pour toute garantie légale, le Client doit adresser un courrier électronique à l’attention du service après-vente (ci-après « SAV ») à l’adresse suivante : info@zeopstoreentreprise.re. Le Client peut aussi adresser à l’attention du SAV un courrier à l’adresse postale suivante : Service-Après-Vente ZeopStore, 39 rue Pierre Brossolette, 97420 LE PORT.

3. Pour pouvoir bénéficier d’une des deux garanties légales, le Client devra I) joindre à son courrier un duplicata ou un scan de sa facture ; II) indiquer clairement et précisément les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent.

4. Le SAV prendra alors contact par téléphone avec le Client pour étudier le dossier. Le cas échéant, le Client doit accorder à ZEOP toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de la non-conformité ou des vices.

ARTICLE 7 - Service Clients

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Loi applicable

1. ZEOP prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») en sa possession concernant les Clients.

2. ZEOP traite les Données Personnelles dans le respect, d’une part, des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, d’autre part, de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des Données Personnelles.

8.2 Contact

Le responsable du traitement des Données Personnelles est ZEOP, dont le siège est situé 39 rue Pierre Brossolette, 97420 LE PORT, représentée par son directeur général.

8.3 Collecte des Données Personnelles et finalités des traitements

1. Les Données Personnelles sont collectées par ZEOP à l’occasion de l’utilisation du Site Internet et plus particulièrement lors de la commande de Produit sur le Site Internet.

2. La fourniture de certaines Données Personnelles par le Client (notamment le nom, prénom, l’adresse postale, l’adresse de livraison et le moyen de paiement) conditionne la validation de la commande et la bonne exécution de la livraison.

3. Le traitement des Données Personnelles a pour finalités :

8.4 Durée de conservation

Les Données Personnelles sont conservées pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

8.5 Destinataires

1. Les Données Personnelles pourront être traitées par le personnel habilité de ZEOP, des sous-traitants, partenaires ou prestataires.

2. Si ces derniers sont situés en dehors de l’Union Européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, signé préalablement les clauses contractuelles types.